Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GREEN DAYS CBD SHOP

Dernière mise à jour : 14 février 2026

1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Le site greendayscbdshop.fr est édité par :
GREEN DAYS CBD SHOP – SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 €
Siège social : 10 rue du Passage, 85000 LA ROCHE-SUR-YON, France
Immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 893821958
SIRET : 893821058 00012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR36893821058
Email : greendaysas85@gmail.com
Téléphone : 09 86 65 90 90

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits proposées sur le site greendayscbdshop.fr.

Le site commercialise des produits à base de cannabidiol (CBD) conformes à la législation française et européenne en vigueur, avec un taux de tétrahydrocannabinol (THC) strictement inférieur au seuil légal autorisé (0,3%).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.

3. PRODUITS

3.1 Description
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur les fiches produits correspondantes. Les photographies et visuels sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

3.2 Restrictions d'âge
Les produits sont exclusivement réservés aux personnes majeures (18 ans révolus). En validant sa commande, le client atteste sur l'honneur être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

3.3 Nature des produits
Les produits à base de CBD ne sont pas des médicaments et ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement médical. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie. En cas de doute, consultez un professionnel de santé.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément et précisés avant la validation définitive de la commande.

GREEN DAYS CBD SHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

5. COMMANDE

5.1 Processus de commande
La commande s'effectue exclusivement en ligne via le site greendayscbdshop.fr selon le processus suivant :

  1. Sélection des produits et ajout au panier
  2. Validation du panier
  3. Identification ou création d'un compte client
  4. Saisie des coordonnées de livraison et de facturation
  5. Choix du mode de livraison
  6. Acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
  7. Paiement sécurisé
  8. Confirmation de commande

5.2 Confirmation
Une confirmation de commande récapitulative est envoyée par email à l'adresse indiquée par le client. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par GREEN DAYS CBD SHOP.

5.3 Réserve
GREEN DAYS CBD SHOP se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude ou d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement.

6. PAIEMENT

6.1 Exigibilité
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande ou sur commande spéciale.

6.2 Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • PayPal
  • Autres moyens de paiement proposés sur le site

6.3 Sécurité
Les transactions bancaires sont sécurisées via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée ou conservée par GREEN DAYS CBD SHOP.

6.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou d'incident de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

7. LIVRAISON

7.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne où la législation autorise la vente de produits CBD. Le client est responsable de vérifier la légalité des produits dans son pays de destination.

7.2 Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de l'adresse fournie. GREEN DAYS CBD SHOP ne saurait être tenue responsable d'une erreur de saisie.

7.3 Délais de livraison
Les commandes sont préparées et expédiées sous 2 à 4 jours ouvrés après validation et encaissement du paiement.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination, les conditions météorologiques, les grèves, ou tout autre événement indépendant de notre volonté.

7.4 Modes de transport
La livraison est effectuée via :

  • Colissimo (La Poste)
  • Chronopost (livraison express)

Un numéro de suivi est communiqué au client par email dès l'expédition du colis.

7.5 Transfert des risques
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.

7.6 Réception et vérification
À la réception du colis, le client doit vérifier l'état de l'emballage. En cas de colis endommagé, détérioré ou ouvert, le client doit :

  • Refuser le colis ou émettre des réserves écrites précises auprès du transporteur
  • Contacter le service client dans un délai de 48 heures par email à greendaysas85@gmail.com en joignant des photographies du colis endommagé

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par email à greendaysas85@gmail.com en indiquant :

  • Numéro de commande
  • Date de commande
  • Produits concernés
  • Motif de retour (facultatif)

8.3 Conditions de retour
Le produit doit être retourné :

  • Non ouvert et non descellé
  • Non utilisé
  • Dans son emballage d'origine intact
  • Accompagné de la facture

8.4 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de livraison.

L'adresse de retour sera communiquée par le service client.

8.5 Remboursement
Le remboursement du prix du produit (hors frais de livraison initiaux) sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de la vérification du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

8.6 Exceptions
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

9. GARANTIES LÉGALES

9.1 Garantie légale de conformité
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, permettant au client de demander la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de 2 ans à compter de sa délivrance.

9.2 Garantie contre les vices cachés
Les produits bénéficient également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au client de renvoyer le bien ou d'obtenir une réduction du prix.

9.3 Mise en œuvre
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter le service client :
📧 Email : greendaysas85@gmail.com
📞 Téléphone : 09 86 65 90 90

10. RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation
La responsabilité de GREEN DAYS CBD SHOP ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Mauvaise utilisation des produits par le client
  • Utilisation non conforme à la législation du pays de destination
  • Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, trouble commercial, etc.)
  • Événements de force majeure

10.2 Plafonnement
En tout état de cause, la responsabilité de GREEN DAYS CBD SHOP est limitée au montant total de la commande concernée.

11. DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Collecte et traitement
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la gestion de celle-ci, ainsi qu'à l'établissement de la facture.

11.2 Droits du client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement
  • Droit d'opposition
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité

Ces droits peuvent être exercés en contactant : greendaysas85@gmail.com

11.3 Politique de confidentialité
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité disponible sur le site.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site greendayscbdshop.fr (textes, images, photographies, logos, vidéos, design, charte graphique, base de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de GREEN DAYS CBD SHOP est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

13. FORCE MAJEURE

GREEN DAYS CBD SHOP ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment :

  • Catastrophes naturelles
  • Incendies
  • Grèves totales ou partielles
  • Épidémies ou pandémies
  • Guerres, émeutes
  • Défaillance des réseaux de télécommunication
  • Interruption de l'approvisionnement en énergie

14. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 Règlement amiable
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de GREEN DAYS CBD SHOP afin de rechercher une solution amiable : greendaysas85@gmail.com

14.3 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

L'entité de médiation retenue est :
CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu

14.4 Compétence juridictionnelle
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de GREEN DAYS CBD SHOP, sauf dispositions d'ordre public contraires.